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Loi Girardin et résidence principale

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation permettant entre autres, une réduction des impôts et d’autres avantages fiscaux. En effet, depuis plusieurs années le gouvernement a mis en place certains dispositifs fiscaux dans le but de favoriser l’investissement locatif des particuliers. Le but de cette loi est donc de stimuler l’accès à l’habitation tout en favorisant la construction de résidences principales.

La loi Girardin

Cette loi est un des nombreux dispositifs de défiscalisation ayant pour finalité d’encourager l’investissement immobilier locatif. Ce dispositif concerne l’investissement en outre-mer. Le principal objectif de cette défiscalisation outre-mer depuis sa création en 2003 est de favoriser le développement des Dom-Tom à travers des mesures fiscales incitatives. Elle est représenté sous deux formes: la loi Girardin industriel et la loi Girardin social.

Défiscaliser en résidence principale

Au sein de la loi Girardin dite “classique”, les contribuables réaliseront l'obtention d’un logement neuf. Dans ce cas, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt entre 25 et 50 %. Ce logement doit donc être neuf et localisé dans un territoire ou bien dans une collectivité d’outre-mer. Autre condition, il doit s’agir d’une mise en location vide à titre de résidence principale durant une période de 6 ans. De plus, le locataire doit en outre percevoir des ressources inférieures à un certain plafond prédéterminé et variable en fonction de la composition du foyer et le département de localisation de l’immeuble. Sur ce sujet, une réduction d’impôt de 22 % de la surface défiscalisable est possible. Cette réduction sera en revanche plafonnée à 2 656,08 € toutes taxes comprises et ceci par mètre carré sur 10 années. Les conditions afin de bénéficier de la loi Girardin en résidence principale donc:

  • La surface défiscalisable devra être plafonnée selon le nombre d’occupants.

  • L’investisseur ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale dans les 2 années précédant l’acquisition

  • L’acquéreur doit occuper le bien en résidence principale sur une période de 5 ans

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