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Loi Girardin

La loi programme pour l'Outre-Mer ( Loi Girardin ) du 21 juillet 2003 favorise par des mesures fiscales l'investissement des particuliers dans le secteur immobilier destiné à leur habitation principale ou à l'habitation principale d'un locataire. Les personnes pouvant bénéficier de ces lois sont celles domicilièes en France et Outre-mer, c'est le système le plus performant pour réduire ses impôts en toute légalité.

Elle octroie une réduction d'impôt sur le revenu dans les conditions suivantes :
- L'investissement doit être réalisé entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017
- Le logement neuf (ou réhabilité) doit être affecté à la résidence principale du contribuable ou du locataire
- Le logement doit être loué nu dans les six mois de la date d'acquisition.
- La durée de location doit être au minimum de cinq ans (six ans dans le secteur intermédiaire)

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de l'acquisition ou de la construction, elle est limitée à 1953€ TTC par m² de surface habitable (+ 14 m² de terrasse maximum)

Le montant de la réduction d'impôt est de :
- 25% (Habitation principale du contribuable)
- 40% (Secteur locatif libre)
- 50% (Secteur locatif intermédiaire)

HABITATION PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE : la réduction de 25% est étalée sur 10 ans (soit 2,5% par an)

SECTEUR LOCATIF LIBRE : la réduction de 40% est étalée sur 5 ans (soit 8% par an)

SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE : la réduction de 50% est étalée sur 5 ans (soit 10% par an) mais la durée de l'engagement de louer est de 6 ans. Pour bénéficier de cette option, le contribuable doit accepter le plafonnement du loyer (131€ par an par m² habitable + 14 m² de terrasse) et de ne louer qu'aux personnes ayant des ressources annuelles inférieures à 25 417 € (personne seule)
ou 47 010 € (pour un couple)

 

EXEMPLES :

Achat d'un appartement T3 de 60m² de surface habitable et 18m² de terrasse.
Prix d'acquisition 150 000 euros.

Surface défiscalisable = surface habitable + 14m² de terrasse couverte
Soit une superficie de 60m² + 14m² = 74 m²

Montant maximum pris en compte : 74 m² x 1 953 € = 144 522 € TTC.

Calcul de la réduction d'impôt annuelle selon option choisie :

- RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE
144 522 € x 2,5% ( 25% sur 10 ans) = 36 130 € de réduction d'impôt
Soit 3 613 € par an pendant 10 ans

- RESIDENCE PRINCIPALE D'UN LOCATAIRE (LOYER LIBRE)
144 522 € x 8% (40% sur 5 ans) = 57 808 € de réduction d'impôt
Soit 11 561 € par an pendant 5 ans

- RESIDENCE PRINCIPALE D'UN LOCATAIRE (LOYER INTERMEDIAIRE)
144 522 € x 10% (50% sur 5 ans) = 72 261 € de réduction d'impôt
Soit 14 452 € par an pendant 5 ans

 

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.


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